Amendement n° 757 de M. Sacha Houlié à l'article 23 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « trois mois ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : « Le placement au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si ledit placement constitue l’unique mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et pr… (extrait)