Amendement n° 759 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121-2 du même code ne sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition présentée par le groupe Écologiste et Social en Commission des Lois et tend à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire préalable et systématique avant toute fermeture administrative. L’article 3 de la présente loi renforce en effet les pouvoirs du représentant de l’État dans le départe… (extrait)