Amendement n° 760 de M. Sacha Houlié à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs de crypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui n’est pas avéré. En effet, TRACFIN et l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), souligne que 80% des transactions liées au trafic de drogue se font en espèce tandis que l’… (extrait)