Amendement n° 767 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « agissant en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur les biens d’autrui ».

L'exposé des motifs

Le règlement unique européen n°2024/1624 du 31 mai 2024 prévoit, dans son préambule (§57), d’assujettir « les promoteurs immobiliers lorsque et dans la mesure où ils interviennent dans l’achat, la vente et la location de biens immeubles ». En droit français, la notion de promoteur immobilier s’entend telle que définie à l’article 1831-1 du code civil, reproduit à l’article L.221-1 du code de la co… (extrait)