Amendement n° 773 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « compétent, », insérer les mots : « et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention, en vue de garantir le respect des droits de la défense.