Amendement n° 774 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 20 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 395 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222-34 à 222-40 du code pénal peut faire l’objet d’une comparution immédiate obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles tenant par exemple au respect de l’exercice effectif des droits de la défense. »

L'exposé des motifs

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en instaurant une comparution immédiate obligatoirepour toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, qui concernent les infractions liées au trafic de stupéfiants. L’objectif est d’éviter les longues procédures j… (extrait)