Amendement n° 776 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 10.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression du III. de cet article, qui vient modifier la définition générale des devoirs du locataire dans la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Bien que les mentions les plus problématiques que contenait cet article aient été supprimées en commission, comme celle de "l'intérêt du bailleur", cet article vient… (extrait)