Amendement n° 777 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « aux équipements collectifs utilisés par les résidents, ».

L'exposé des motifs

À travers le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention d'une atteinte aux "équipements collectifs utilisés par les résidents". En effet, cette notion reste floue et mal définie juridiquement.