Amendement n° 778 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et d’usage paisible du logement s'étendent aux abords immédiats de l’immeuble, comme le fait déjà la jurisprudence. Cet amendement vise à garantir que l’expulsion d’un locataire ne puisse être envisagée que lorsque les faits … (extrait)