Amendement n° 779 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la garantie de "la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir" de l'article 7 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces faits relèvent en effet du droit pénal, et non d'une loi régissant les rapports locatifs.