Amendement n° 782 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-3 ainsi rédigé : « Art. 227-17-3. - Lorsqu’un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, s’il est établi qu’ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligé gravement l’éducation et la surveillance de leur enfant, entraînant direct… (extrait)

L'exposé des motifs

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Code pénal). En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragent ou négligent gravement l’éducation et la surveillance de leur enf… (extrait)