Amendement n° 784 de Le Gouvernement à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de cet article, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, s’impose dans la mesure où il est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article 131-21 du code pénal prévoit déjà que la confiscation peut porter sur « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature ». Peuvent donc déjà faire l’objet d’une confiscation les sommes versées sur … (extrait)