Amendement n° 788 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». II. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : « d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et Social vient supprimer, en guise de repli, l'autorisation de saisie du juge à des fins de résiliation du bail accordée directement au préfet en cas de silence du bailleur. Nous proposons d'étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin d'accorder un temps de réponse raisonnable, et de laisser le bailleur juge de la nécessité d'expulse… (extrait)