Amendement n° 789 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vient, a minima, étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin de laisser un réel temps de réponse à ce dernier qui pourra étudier la situation individuelle et notamment estimer si l'expulsion mettrait en danger des personnes vulnérables occupant le logement en cas de résiliation brutale du bail.