Amendement n° 790 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706-105-3 ainsi rédigé : « Art. 706-105-3. - Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre, les magistrats et les douanes. »

L'exposé des motifs

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. L’objectif est de renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, des magistrats et des services des douanes en leur permettant d’accéder rapidement à des informations… (extrait)