Amendement n° 793 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En cas de résiliation du bail par le juge, le préfet et le bailleur sont tenus d’adresser à l’ancien locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai maximal d’un mois après la date de la résiliation du bail. « Ce délai est réduit à une semaine si le logement est occupé par des personnes vulnérables ou mineures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans le présent article, en garantissant un droit à être relogé notamment pour les situations où le logement est occupé par des personnes vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades...) ou mineures. Alors que la version initia… (extrait)