Amendement n° 794 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 15 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l’article D. 141-1-1 du code de l’action sociale et des familles et accompagnant des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte te… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes d’exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels. Leur profession les expose à des risques majeurs, notamment lorsqu’ils contribuent à extraire des mineurs de l’influence de groupes criminels organisés. L’article 15 bis A … (extrait)