Amendement n° 797 de M. Stéphane Mazars à l'article 23 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.