Amendement n° 804 de M. Éric Pauget à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « entreprises » le mot : « opérateurs ». V. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui formalise » le mot : « définissant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.