Amendement n° 805 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 66 du code des douanes, les mots : « , définies à l’article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l’article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination