Amendement n° 806 de M. Éric Pauget à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti-criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infr… (extrait)