Amendement n° 807 de M. Éric Pauget à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.