Amendement n° 808 de M. Éric Pauget à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 52, substituer au mot : « déclarations » le mot : « déclaration ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « dans le dossier de la ».