Amendement n° 809 de M. Éric Pauget à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 67, substituer au mot : « en » les mots : « au dossier de la ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 68, ajouter les mots : « Le fait ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel