Amendement n° 811 de M. Éric Pauget à l'article 14 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « - le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »