Amendement n° 812 de M. Vincent Caure à l'article 23 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pa… (extrait)