Amendement n° 822 de M. Éric Pauget à l'article 14 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « comparution » le mot : « audition ».

Amendement rédactionnel