Amendement n° 823 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

La gravité des infractions en question enlève sa pertinence à un mécanisme de "justice restaurative" en matière de c. Ce type d'ajout risque de plus de décrédibiliser le renforcement de la répression du narcotrafic qui est l'objet de cette proposition de loi.