Amendement n° 825 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « prévenir ou de faire cesser les », les mots : « faire cesser la commission des » II. - En conséquence, au même alinéa 11, après le mot : « produisent », supprimer les mots : « ou les atteintes à l’ordre public en résultant » III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots : « lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles » IV. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local.