Amendement n° 832 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le recours formé contre cette décision sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative est examiné dans un délai maximal de quarante-huit heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel rapide et effectif des décisions d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Cette décision prise par le ministre de la Justice constitue une mesure de gestion pénitentiaire qui peut avoir des conséquences très lourdes sur les droits des détenus, notamment en matière de conditions de détention et de contacts a… (extrait)