Amendement n° 835 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « voie » le mot : « acte ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot : « interministériel ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » le mot : « Il ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ce service ». V. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Il ». VI. - En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « action », insérer le mot … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er crée un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire. L’article précise les principales fonctions de ce service, en renvoyant à un décret la détermination des conditions d’exercice de ses missions. Le présent amendement a plusieurs objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant vers un unique acte… (extrait)