Amendement n° 840 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences prévues au présent article sont punies des peines prévues pour chaque infraction, portées à leur maximum légal lorsque les faits sont commis en lien avec le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. »

L'exposé des motifs

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression des violences commises en lien avec le trafic et l’usage illicite de stupéfiants en portant systématiquement les peines prévues à leur maximum légal. Le trafic de drogue s’accompagne souvent de violences graves, qu’il s’agisse d’affrontements entre trafiquants, de règlements de compte, de pressions exerc… (extrait)