Amendement n° 847 de M. Vincent Caure à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots : « leur exercice », les mots : « l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.