Amendement n° 850 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la possibilité pour les services de renseignement dits « du premier cercle » et « du second cercle » de transmettre des informations au procureur de la République anti-criminalité organisée. En effet, il n'est pas utile de modifier la loi pour y imposer cet échange d’informations, dans la mesure où le droit actuel l’organise déjà de façon tout à fait satisfaisante : … (extrait)