Amendement n° 855 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 531-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ou d’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

L'exposé des motifs

Christelle D'INTORNI et le Groupe UDR dépose cet amendement qui vise à exclure du bénéfice des bourses nationales les individus condamnés pour recel, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, ainsi que pour usage illicite de substances classées comme stupéfiants. L’objectif est de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques et d’adresser un sig… (extrait)