Amendement n° 859 de M. Nicolas Ray à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’’article 706-81 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » « b) À la dernière phrase, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « , autres que ceux permettant à un officier ou un agent de police judiciaire d’être mis en contact ave… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir et sécuriser les conditions d'investigations des enquêteurs luttant contre les trafics de drogue. Dans le droit actuel, les enquêteurs ont l’interdiction stricte d’inciter à la commission d’infraction. Pourtant, le code de procédure pénale ne définit pas précisément ce que recouvre une telle « incitation ». Cette imprécision dissuade les services répressifs de recou… (extrait)