Amendement n° 861 de M. Vincent Caure à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 76 les quatre alinéas suivants : « C bis Les articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 sont ainsi modifiés : « 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5332-1 » est remplacée par les mots : « L. 5332-2 à L. 5332-4, L. 5332-6, L. 5332-8, L. 5332-9, L. 5332-12, L. 5332-13 et L. 5332-19 » ; « 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5332-1, L. 5332-5, L. 5332-7, L. 5332-10, L. 5332-11 et L. 5332-14 à L. 5332-18-2 s’appliquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.