Amendement n° 862 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « II quater. - Nonobstant le I, le paiement d’une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000 euros lorsqu'ils sont au profit d'une personne assujettie aux obligations LCB-FT. L'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit actuellement une dérogation permettant aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal s… (extrait)