Amendement n° 865 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « II quater. - Nonobstant le I, le paiement d’une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 ne peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 10 000 euros. » ;

L'exposé des motifs

et amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce ou au moyen de monnaie électronique à 10 000 euros. La directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme limite les paiements en espèces… (extrait)