Amendement n° 877 de M. Vincent Caure à l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 706-73, » insérer les mots : « à l’exception du 11° , ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.