Amendement n° 881 de M. Éric Pauget à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; « 2° quater À l’avant-dernier et au dernier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.