Amendement n° 892 de M. Éric Ciotti sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prévention de la consommation de produits stupéfiants « Art. 122-26. - Les agents publics font l’objet durant la semaine de leur entrée en fonction d’un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122-27. - Les agents publics peuvent à tout moment et de façon in… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte sans merci qu’il convient de mener contre le trafic et la consommation de stupéfiants nécessite une exemplarité de l’administration, des élus ainsi que des membres du Gouvernement à ce sujet.