Non soutenu.
À l’alinéa 4, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. - Après l’article 60-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 60-1-1 A. - Dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application des articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal ou des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République, le juge d’instruction, les officiers de police judicia… (extrait)
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l' injonction pour richesse inexpliquée votée par le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à une infraction liée au trafic de drogue ou à une infraction grave relevant notamment de la délinquance et de la criminalité organisées, pour le procureur de la République, le juge d’instruction, les offic… (extrait)