Amendement n° 910 de M. Xavier Lacombe à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 42, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».

L'exposé des motifs

En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des éléments nouveaux doivent être apportés pour que soit octroyé ce statut. En pratique, certains prévenus révèlent des informations avant d’avoir affirmé l… (extrait)