Amendement n° 916 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 61, substituer à la référence : « L. 561-35 » la référence : « L. 561-34 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « certification professionnelle de connaissances minimales quant à » les mots : « formation obligatoire sur ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 62, substituer aux mots : « certification professionnelle » les mots : « formation obligatoire ». IV. - En conséquence, compléter ledit alinéa 62 par la phras… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à s’assurer que la mesure souhaitée par les sénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT), se concrétise de la manière la plus adéquate et efficace possible. Il est ainsi proposé de substituer à l’obligation de certification une obligation de formation professionnelle soumi… (extrait)