Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dans les conditions définies par décret ». II. - En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 14° du I de l’article L. 561-36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ».
L’amendement introduit une détermination des conditions d’assujettissement des marchands de biens et des promoteurs immobiliers par décret pour assurer une cohérence avec l’article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le cham… (extrait)