Amendement n° 919 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « l’ » les mots : « une telle ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 et 7 de l’article 4 ont pour effet d’incriminer les opérations de placement ou de conversion d’actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à l’article 415 du code des douanes. Toutefois, ces opérations sont déjà incriminées par les dispositions de l’article 324-1 du code pénal. Par conséquent, un tel ajout procède d’une confusion avec les éléments constitutifs … (extrait)