Amendement n° 923 de Le Gouvernement à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d’urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, en raison de l’expiration des délais légaux imposés à l’autorité judicaire pour statuer sur une demande d… (extrait)