Amendement n° 924 de M. Joël Bruneau à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 et 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle. L'article 706-71 précisant déjà que l'avocat de la personne mise en cause doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier de manière confidentielle, il n'est pas nécessaire d'ouvrir la possibilité au détenu de demander une audit… (extrait)