Alinéas 41 à 45 Remplacer par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-71-2 ainsi rédigé : « Art. 706-71-2. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706-71, la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication au… (extrait)
Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire. Ainsi, cet amendement entend : (i) assoir le principe du recou… (extrait)